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Auteur |
ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES |
Emetteur - Editeur : | Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables |
Page(s) |
4 p. |
Ref |
148758 |
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En complément du fonds de solidarité des entreprises, le décret n° 2021?310 du 24 mars 2021 institue une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de la Covid-19. Cette aide, bimestrielle et renouvelable, vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques. Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation, soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Le dispositif permet de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021. Ce dispositif est ouvert aux entreprises fermées administrativement. Sommaire : 1. Rappel du contexte et exposé des motifs 2. Avis
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